Difficulté d'intégration des mises à jour

Observations

1. Cas d'exemple : mise à jour du 18/05/2017, fichier 0101_1_20170512_112544_11_obs.csv, ligne 21 ; "Rectification" d'une observation associée à un dossier inexistant en base. Dans le cas de l'application des mises à jour sur les observations la documentation dit que dans le cas d’une rectification, considérer l’observation rectifiée comme une nouvelle observation à créer quand l'identifiant n'est pas trouvé. Il y a deux cas à différencier :

• Le dossier existe dans le stock (ie le triplé code_greffe / numero_gestion / siren permet d'identifier le dossier en base auquel l'observation est rattachée) mais parmi toutes les observations attachées à ce dossier, celle d'ID X n'existe pas. On peut dans ce cas créer une nouvelle observation d'ID X associée au dossier.

• Le dossier n'existe pas dans le stock, et créer l'observation revient à créer un dossier (une personne morale ou physique) "vide" auquel sera rattachée cette observation.

Quelle est le choix d'intégration fait par l'INPI dans ces cas de figure ? Cette situation est-elle sujette à une demande de dossier complet auprès des greffes ?