CGU: some corrections #74
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cesar-richard
requested changes
Aug 24, 2019
| L’éditeur s’efforce de permettre l’accès aux fonctionnalités de l’application 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas d’événements de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement de l’application ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance des services de l’application. Dans ces cas, l’utilisateur accepte ainsi à ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis. | ||
| 5. Collecte des données | ||
| L’application assure à l'utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro ________________. | ||
| En vertu de la loi informatique et Liberté, en date du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. | ||
| L’application assure à l'utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La base de donnée de l'application est déclarée à la CNIL sous le numéro ________________. |
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Du coup il manque la déclaration ^^
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Ça a bien vieilli ça. Si jamais quelqu'un™* décide de reprendre cette PR: depuis le RGPD, il n'y a plus besoin de déclarer les BDD à la CNIL. (par contre il faut être en mesure de fournir un registre, mais ça c'est une autre histoire).
*(comptez pas sur moi... mais ptet qu'un jour?...)
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I've added some corrections. They cover different areas so I won't explain everything in here. I let you ask me some questions and I'll explain the changes I've made.